Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant terme en dehors des cas permis par la loi ?

Toute rupture d’un contrat de travail à durée déterminée rompu avant terme en violation d’un cas de force majeure, d’accord commun des parties ou faute lourde de l’une des parties, donne lieu, au profit de la partie lésée, à dommages et intérêts correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat.

Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail