L’employeur est-il soumis au paiement d’une indemnité à la fin du contrat de travail à durée déterminée ?

Oui.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire.

Le taux applicable pour la détermination de l’indemnité de fin de contrat est de 3 %.

Il s’applique sur la somme des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la durée de son contrat de travail.

L’indemnité dont le taux est assis sur la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat, est payée à celui-ci lors du règlement du dernier salaire.

Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail