Category: DOMAINE CIVIL

01 – Est-il possible de déroger à l’horaire collectif imposé par la loi ? 02 – Le système d’horaire individualisé de travail fixe-t-il un temps de travail obligatoire pour tout le personnel ? 03 – Que doit faire l’employeur qui envisage instaurer un système d’horaire individualisé de travail ?  04 – La durée hebdomadaire du travail doit-elle rester inchangée ? 05 – Le système d’horaire individualisé interdit-il les reports d’heures ? 06 – Violer le système d’horaire individualisé est-il…

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  CAS PRATIQUE N° 1   TRAVAILLE PAYE AU MOIS  Madame Kouadjané de la société loidici.com a un salaire de base mensuel de 350.000 FCFA et au cours du mois d’octobre 2012, elle a effectué les heures de travail suivantes : PERIODES HEURES DE TRAVAIL TEMPS D’EXECUTION Du 1er  au 05 octobre 2012 44 Heures Dimanche dans la nuit Du 08 au 12 octobre 2012 47 Heures Dimanche dans la journée Du 15  au 19 octobre 2012 52 Heures…

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En ne citant que : a) les ouvriers ; b) les employés ; c) et les agents de maîtrise ; à l’article 27 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail, sur le point des heures supplémentaires, le législateur a exclu les cadres, d’où l’affirmation implicite que les cadres n’effectuent pas des heures supplémentaires. Certainement que cette exclusion est justifiée par le salaire très souvent élevé des cadres.

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Constituent des contraventions de la troisième classe les infractions aux dispositions sur les heures supplémentaires. Article 35 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail    

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Non. L’employeur ne peut débaucher, pour manque de travail, dans un délai d‘un (1) mois succédant à une période d’heures supplémentaires, le personnel qui aura exécuté ces heures supplémentaires, pendant la période considérée. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail. Article 28 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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Non. Est nul et de nul effet, en ce qui concerne les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, toute clause d’un contrat de travail, fixant le salaire de façon forfaitaire quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine. Article 27 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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En raison d’impératifs de sécurité pour l’entreprise de sécurité et de santé pour les travailleurs, le nombre d’heures supplémentaires est limité à quinze (15) heures au maximum par semaine et par travailleur, pour les entreprises non agricoles comme pour les entreprises agricoles, sans que la durée journalière de travail effectif puisse être prolongée de plus de trois (3) heures au maximum par jour. En outre le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder soixante quinze (75) heures par travailleur et…

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Non. Le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires. Aucun travailleur ne peut être licencié pour refus d’effectuer des heures supplémentaires. Tout licenciement de travailleur fondé sur ce seul motif est nul et de nul effet. Article 25 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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