La clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine est-elle illégale ?

Oui.

Est nul et de nul effet, en ce qui concerne les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, toute clause d’un contrat de travail, fixant le salaire de façon forfaitaire quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.

Article 27 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail