Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Dans les conditions prévues aux présentes dispositions, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, leur ascendance nationale, leur race, leur religion, leurs opinions politiques et religieuses, leur origine sociale, leur appartenance ou leur non appartenance à un syndicat. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles…

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Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire minimum catégoriel et ses accessoires ainsi que tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Il ne peut être inférieur au salaire minimum catégoriel fixé par convention ou accord ou à défaut par voie réglementaire. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre…

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Oui. Constituent des contraventions de la troisième classe les infractions aux dispositions du système d’horaire individualisé. Article 35 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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Non. Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires. Ces reports d’heures décidés par le travailleur ne peuvent toutefois excéder trois (3) heures par semaine ou un total de dix heures par mois, sauf accord dérogatoire élargissant les possibilités de report. Article 34 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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Oui. L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail. Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires selon le type de contrat. Article 33 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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Oui. Le système d’horaire individualisé de travail fixe un temps de travail obligatoire pour tout le personnel (plages fixes) et des plages mobiles durant lesquelles les travailleurs peuvent exécuter leurs tâches avant et après le temps de travail obligatoire. Article 31 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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Oui. Dans les branches d’activité où l’organisation du travail le permet, l’employeur a la faculté de déroger à l’horaire collectif en introduisant un système d’horaire individualisé de travail, dans les conditions déterminées au présent décret, Article 30 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

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