A défaut, les majorations de salaire applicables aux heures supplémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail. Ces majorations ne peuvent être inférieures aux taux ci-après : a) 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41e à la 46e heure ; b) 50 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 46e heure ; c) 75 % de majoration pour les heures effectuées de nuit ; d) 75 % de majoration…
La durée journalière de travail, pourra, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée normale applicable à l’entreprise, à l’établissement ou à l’exploitation, pour : a) des travaux urgents et exceptionnels dont l’exécution immédiate est nécessaire, b) pour prévenir la perte inévitable d’un produit ou des accidents imminents survenus, soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’entreprise. Les heures effectuées à ce titre seront rémunérées au tarif normal. Article 23 du décret n° 96-203 du…
La durée journalière de travail pourra, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée normale applicable à l’entreprise, à l’établissement ou à l’exploitation, en cas de surcroît extraordinaire de travail en vue de maintenir ou d’augmenter la production. Les heures de travail effectuées, dans ce cas, seront considérées comme heures supplémentaires et donneront lieu aux majorations de salaire prévues par les Conventions collectives ou les accords d’établissement. Article 24 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif…
14pt 01 – Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? 02 – Dans quels cas la durée journalière de travail peut être prolongée au-delà de la durée normale applicable à l’entreprise à titre temporaire ? 03 – Quelles sont les majorations applicables aux heures supplémentaires ? 04 – Le travailleur est-il obligé d’effectuer des heures supplémentaires ? 05 – Quelles sont les limites d’heures supplémentaires autorisée par la loi ? 06 – La clause d’un contrat de travail fixant…
01 – Qu’entend-on par « salaire » ? 02 – Comment distingue-t-on le salaire de base du salaire brut ou salaire net ? 03 – Quelles sont les accessoires du salaire ? 04 – La gratification ou prime de fin d’année est-elle obligatoire ? 05 – Doit-il avoir égalité de rémunération pour un même travail entre les salariés? 06 – Comment doivent se présenter les différents éléments qui composent la rémunération ? 07 – Sur quoi se base-t-on…
Des services sociaux, notamment des cantines, restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au sein des entreprises dans des conditions déterminées par décret. Article 27.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Est considérée comme économat toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. Les économats sont admis sous la triple condition : a) que les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ; b) que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) que la compatibilité du ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome…
Non. Les présentes dispositions ne peuvent être un obstacle à l’application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers. Le travailleur a le droit d’exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l’employeur, dans les limites du cautionnement qu’il justifie avoir versé. Article 26.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail