Category: DOMAINE CIVIL

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement interdit. Sous réserve des dispositions du chapitre premier du présent titre, nul n’est tenu d’accepter en tout ou en partie le paiement en nature de son salaire. Aucun employeur ne peut restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré….

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Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la rémunération du congé payé, ainsi que pour le calcul des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts. Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne…

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Le SMIG est le niveau de salaire considéré comme minimum vital pour tout travailleur quelle que soit le sexe ou la profession exercée. Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à 75.000 FCFA. En principe, aucun travailleur ne doit donc avoir un salaire inférieur à 75.000 FCFA en Côte d’Ivoire. Les partenaires sociaux négocient tous les trois (3) ans, les montants du SMIG et du SMAG au sein de la Commission consultative du Travail. Article 31.8…

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Dans le cas où le travailleur permanent, qui n’est pas originaire du lieu d’emploi et n’y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille, l’employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions fixées par décret. L’employeur est également tenu de fournir ou d’aider à la fourniture de denrées alimentaires, lorsque ce même travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa…

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Oui. Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichées au bureau des employeurs et sur les lieux de paie du personnel. Article 31.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.   Article 31.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent : a) les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; b) les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour et de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ; c) éventuellement les primes d’ancienneté et d’assiduité. Article 31.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et classifications professionnelles ainsi que les critères de promotion professionnelle doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Les méthodes d’évaluation des emplois doivent reposer sur des considérations objectives basées essentiellement sur la nature des travaux que ces emplois comportent. Article 31.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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