Category: DOMAINE CIVIL

La créance de salaire des salariés et apprentis pour l’année échue et pour l’année en cours est privilégiée sur les meubles du débiteur dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou d’apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà…

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Non. Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappés de saisie-arrêt, ni d’opposition au préjudice des ouvriers titulaires de créances salariales. Les créances salariales dues aux travailleurs sont payées de préférence aux sommes dues aux fournisseurs. Article 33.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non en principe. En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du président du Tribunal du Travail la consignation au greffe dudit Tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. Article 32.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. N’est pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail. Article 32.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l’inspecteur du travail et des lois sociales. Les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la…

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Non. Les travailleurs absents le jour de paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l’entreprise. Article 32.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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A l’exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant excéder: a) quinze (15) jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine ; b) et un (1) mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit (8) jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.   Article…

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La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos. Article 32.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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