Qu’est-ce qu’un établissement ?

L’établissement s’entend d’un groupe de personnes travaillant en commun de façon habituelle en un même lieu tel qu’une usine, un chantier, un local, point de rassemblement, sous une même autorité directrice.

Article 61.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail