L’entreprise s’entend de toute organisation quelle qu’en soit la forme juridique, propriété individuelle ou propriété collective ayant une activité de production, distribution ou fourniture de biens ou services. Une entreprise peut donc comporter un seul établissement avec lequel elle se confond ou plusieurs établissements distincts les uns des autres.
Article 61.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail