DECISION DE JUSTICE N° 2 : CONDAMNATION POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL

COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE
ARRÊT N°151 DU 22 MARS 2007

 

La COUR,

Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mai 2003 ;

Vu le mémoire en défense daté du 06 Juin 2003 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Daloa, 18 Décembre 2002) qu ayant été licenciés à la suite de leur refus de signer les contrats de travail à durée déterminée que leur proposait la LONA… ; le nouvel employeur reprenant la suite des activités de B avec qui ils étaient liés par des contrats de travail à durée indéterminée, W épouse R, Y, T et S ont saisi le Tribunal du travail de Daloa pour obtenir diverses droits et dommages-intérêts ; que par jugement n°826 du 04 Avril 2007, confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d’Appel de Daloa, le Tribunal a, notamment, accordé aux travailleurs l’équivalent de huit et six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais, les a déboutés de leurs réclamations aux titres du rappel différentiel de salaires et des dommages-intérêts pour non délivrance de certificat de travail ;

Attendu que les travailleurs font grief à la Cour d’Appel d’avoir, d’une part, pour réduire le montant des dommages-intérêts sollicité pour licenciement abusif, estimé que les sommes réclamées paraissaient excessives eu égard aux salaires, alors selon la première branche du moyen, qu’en voulant modifier de manière substantielle et unilatérale les contrats de travail, l’employeur leur a causé un grave préjudice que les sommes allouées ne réparent pas, et d’avoir, d’autre part, pour débouter les travailleurs des demandes de réajustement de salaire, retenu que, n’ayant jamais élevé de contestation depuis leur embauche, ceux-ci étaient mal venus à revendiquer à l’ouverture du procès un salaire autre que celui qu’ils avaient librement consenti avec leur employeur, alors, selon la seconde branche du moyen, que l’article 44 de la convention collective prescrit qu’à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement le salaire est égal pour tous les travailleurs ; que ce faisant, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision par insuffisance de motifs ;

Attendu que, d’une part, en accordant à W l’équivalent de huit mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et six mois de salaire pour les trois autres demandeurs, la Cour d’Appel a pris en compte le facteur salaire qui figure dans l’article 16-11 du code du travail lequel prévoit les éléments à considérer pour évaluer le préjudice ; que, ce faisant, elle a exercé son pouvoir souverain d’appréciation reconnu au juge du fond et a, de ce fait, suffisamment motivé sa décision ; que, d’autre part, en rappelant que les salaires perçues depuis les embauches successives n’avaient jamais été contestés tant auprès du premier employeur que devant le second et, qu’ils avaient été acceptés de façon libre et consciente et que, par ailleurs, la preuve des qualifications professionnelles pour les salaires revendiquées n’était pas rapportée, la Cour d’Appel a donné des motifs suffisants à sa décision ; qu’il suit que les deux branches du premier moyen de cassation ne sont pas fondées ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.14 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Vu les articles précités ;

Attendu qu’aux termes de leurs dispositions combinées, l’employeur doit remettre au travailleur au moment de la cessation définitive de son travail, à savoir, au moment du règlement de sa dernière paie et de ses droits et indemnités, un certificat de travail régulier sous peine de dommages-intérêts. Et il appartient à l’employeur de faire la preuve de cette remise.

Attendu que pour débouter les travailleurs de leur demande en dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail la cour d’Appel a énoncé que ce document était quérable et non portable et qu’il appartenait aux travailleurs de justifier qu’ils avaient essayé un refus de l’employeur après avoir effectué la démarche ;

Attendu cependant qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il appartenait simplement à la Cour d’Appel de constater, ainsi qu’il résulte des productions du dossier qu’il n’y avait pas eu remise du certificat de travail au moment de la rupture du contrat de travail par l’employeur aux travailleurs, ladite Cour a violé les dispositions des articles visés au moyen lequel est fondé; qu’il y a lieu de casser et annuler sur ce point l’arrêt attaqué et d’évoquer ;

SUR L’EVOCATION

Attendu qu’il résulte des productions, qu’au moment de la rupture du contrat de travail l’employeur n:a pas remis aux travailleurs licenciés le certificat de travail ; qu’il y a lieu, en réparation du préjudice subi par eux, de le condamner à payer à chacun la somme de 300.000 F à titre de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule partiellement l’arrêt attaqué,

Evoquant,

Condamne la LONA… à payer à chacun des quatre travailleurs demandeurs la somme de 300.000 F à titre de dommages-intérêts pour non remise du certificat de travail.

PRESIDENT : Mme N. HADDAD