Comment est fixé le nombre de délégués du personnel ?

Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :

a) de 11 à 25 travailleurs : un délégué titulaire et un suppléant;

b) de 26 à 50 travailleurs : deux délégués titulaires et deux suppléants ;

c) de 51 à 100 travailleurs : trois délégués titulaires et trois suppléants ;

d) de 101 à 250 travailleurs cinq délégués titulaires et cinq suppléants ;

e) de 251 à 500 travailleurs sept délégués titulaires et sept suppléants ;

f) de 501 à 1000 travailleurs neuf délégués titulaires et neuf suppléants ;

g) plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.

Article 2 du décret n° 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux