Author: Naty

Emprisonnement est porté à cinq ans La peine ci-dessus si la rébellion est commise en réunion. Si l’un des auteurs est porteur d’une arme, la peine est de dix ans. Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Le juge prive, en outre, le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour quiconque commet une rébellion. Si l’auteur est porteur d’une arme, les circonstances atténuantes ne sont pas applicables et la peine est : Emprisonnement est d’un an à deux ans Constitue une rébellion, le fait, en usant de menaces, violences ou voies de fait, d’opposer une résistance à un agent public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un agent, d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de…

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Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profère la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne : 1°) investie d’un mandat public électif, 2°) d’un magistrat, 3°) d’un avocat, 4°) d’un officier public ou ministériel, 5°) d’un militaire de la Gendarmerie nationale, 6°) d’un fonctionnaire de la Police nationale, des douanes, de l’inspection du travail et…

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Emprisonnement d’un mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les violences ou voies de fait dirigées contre un agent public, si elles ont lieu pendant qu’il exerce ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La peine ci-dessus si les violences ont occasionné des blessures ou des maladies, la peine est : Emprisonnement de cinq à vingt ans Si la mort s’est ensuivie, le maximum de cette peine…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque exerce des violences ou voies de fait, sans qu’il en résulte des blessures, sur : 1°) le Président de l’Assemblée nationale ; 2°) le Président du Sénat, le Président du Conseil constitutionnel ; 3°) le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; 4°) le Médiateur de la République ; 5°) le Président de la Cour suprême ; 6°)…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amendeou de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque publie avant l’intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement. Si le délit est commis par la voie de la presse, ils sont passibles comme auteurs, les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, des peines…

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Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amendeou de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la Justice ou à son indépendance, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public…

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