09 – Chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire ?

Emprisonnement d’un à six mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amende
ou de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la Justice ou à son indépendance, par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public.

Le juge peut, en outre, prononcer à l’égard du coupable, l’interdiction de paraître en certains lieux.

Si le délit est commis par la voie de la presse, ils sont passibles comme auteurs, les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, des peines :

Emprisonnement d’un à six ans
et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs

Articles 183, 184, 273 et 275 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal