Author: Naty

La déchéance d’office ne peut être mise en œuvre qu’à partir de la fin de la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et dans le respect de la condition substantielle de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat, objet de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire Le Ministre chargé de la Construction et…

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Non. La déchéance ne peut intervenir qu’après le procès-verbal de constat du non-respect des injonctions de l’Administration. Article 13 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition

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Le délai imparti à l’intéressé pour le démarrage ou la poursuite de la mise en valeur ne peut excéder douze (12) mois, à compter de la date à laquelle la mise en demeure de déchéance lui a été notifiée administrativement ou signifiée par voie de Commissaire de Justice. Au terme du délai imparti, un procès-verbal de constat du non-respect des injonctions de l’Administration est dressé par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère en charge…

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Oui. La mise en demeure de déchéance est notifiée à l’intéressé par tous moyens permettant d’établir sans équivoque qu’il en a eu connaissance. Lorsque personne n’est trouvée sur les lieux, la mise en demeure peut être soit : 1°) expédiée à l’adresse postale figurant sur l’acte administratif pris sur le terrain concerné ou dans le dossier de demande d’acte de l’intéressé existant au Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou dans toute autre Administration en charge…

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Lorsque le procès-verbal de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé, une mise en demeure de déchéance est adressée à l’intéressé par voie de Commissaire de Justice, à la requête du Ministère. Cette mise en demeure impartit à l’intéressé un nouveau délai pour mettre en valeur son terrain. Article 9 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété…

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Le procès-verbal de constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Article 8 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition

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La procédure de déchéance des droits sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat non détenus en pleine propriété, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur est soumise, après vérification de l’état foncier, aux conditions cumulatives suivantes : 1°) le constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ; 2°) la notification d’une mise en demeure de mettre le terrain en valeur dans le délai de douze (12) mois  ; 3°) le constat…

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La procédure d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance est mise en œuvre par une commission créée par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Article 6 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition

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