10 – Publier des commentaires tendant à exercer des pressions sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement avant l’intervention d’une décision judiciaire définitive ?

Emprisonnement d’un à six mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs d’amende
ou de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque publie avant l’intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement.

Si le délit est commis par la voie de la presse, ils sont passibles comme auteurs, les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, des peines :

Emprisonnement d’un à six ans
et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs

Articles 183, 273, 274 et 275 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal