Oui. Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau. Article 282 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Le Président vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil. A défaut, l’accusé est invité à choisir un conseil pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas de conseil, le président saisit le bâtonnier de l’Ordre des avocats qui lui en désigne un d’office. Si tous les avocats désignés d’office se déportent quel qu’en soit le motif, le bâtonnier de l’Ordre des avocats est tenu d’assurer la défense de l’accusé. Toutefois, en cas d’empêchement du bâtonnier ou…
Oui. Le Président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe. Cette formalité peut être remplie par un assesseur du tribunal criminel, délégué à cet effet. Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française. Le Président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de…
Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps. Cette ordonnance produit les mêmes effets que le mandat d’arrêt. S’il est saisi, il est conduit sans délai dans l’établissement pénitentiaire et dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne saisie est présentée devant la juridiction de jugement, spécialement réunie pour statuer sur sa détention. Si…
Oui. L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République. Il lui en est laissé copie. Il est procédé par notification faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, il peut être procédé soit par notification, soit par signification conformément aux présentes dispositions. S’il est détenu dans une autre maison d’arrêt, l’accusé est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège le tribunal criminel. Article 277 de la…
Oui. Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes. Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal. Article 276 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du Président de tribunal, au début de chaque année judiciaire. Article 275 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier. Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel, choisi par le greffier en chef. Article 274 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale