17 – Le Président du tribunal criminel doit-il interroger l’accusé dans le plus bref délai?

Oui.

Le Président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.

Cette formalité peut être remplie par un assesseur du tribunal criminel, délégué à cet effet.

Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Le Président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de l’arrêt de renvoi.

Articles 279 et 280 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale