C’est le Président qui a la police de l’audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats. Article 297 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d’appareils photographiques, est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 francs sur le jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux. Article 296 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par la clôture des débats prononcée par le tribunal criminel. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l’accusé. Article 295 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs. Dans ce cas, le tribunal déclare le huis-clos par un jugement rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux. Lorsque le huis-clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux. Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en…
Oui. Le Président peut, sur réquisition conforme du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites. Article 293 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions. Article 292 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes. Article 291 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet. Le Procureur général peut, à tout moment, requérir communication d’une copie de la procédure. Article 290 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale