Oui. Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la prise de l’arrêt de renvoi. Article 272 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles. Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont choisis parmi les juges des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont relève le tribunal criminel. Ils sont désignés par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel. Article 271 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le tribunal criminel comprend : 1°) le Président du tribunal ; 2°) deux assesseurs. En cas d’empêchement, le Président du tribunal est remplacé par un vice-président du tribunal ou le juge Le plus ancien dans le grade le plus élevé. Article 270 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. C’est le ministère public qui avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. Article 269 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le rôle de chaque session est arrêté par le Président du tribunal, sur proposition du ministère public. Article 268 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal. Le projet d’ordonnance est préalablement transmis, pour avis au ministre de la Justice et au bâtonnier de l’ordre des avocats, par le procureur de la République, un (1) mois au moins avant l’ouverture de la session. L’ordonnance est affichée au siège du tribunal par les soins du procureur de la République, quinze…
La tenue des sessions de jugement des crimes a lieu tous les trois (3) mois. Toutefois, le Président du tribunal peut, après avis du Procureur de la République, ordonner qu’il soit tenu, au cours d’un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. Article 266 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Exceptionnellement, sur requête du Procureur général, après avis du premier Président, un arrêté du ministre de la Justice, peut décider qu’un crime soit jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a été instruite. Article 265 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale