15 – Le Procureur de la République doit-il laisser copie de l’arrêt de renvoi à l’accusé ?

Oui.

L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République. Il lui en est laissé copie.

Il est procédé par notification faite à personne si l’accusé est détenu.

Dans le cas contraire, il peut être procédé soit par notification, soit par signification conformément aux présentes dispositions.

S’il est détenu dans une autre maison d’arrêt, l’accusé est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège le tribunal criminel.

Article 277 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale