14 – Le dossier d’une procédure est-il transmis par le Procureur général au Procureur de la République?

Oui.

Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.

Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal.

Article 276 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale