13 – A quel moment le Président du tribunal désigne le Président et les assesseurs du tribunal criminel?

Le Président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du Président de tribunal, au début de chaque année judiciaire.

Article 275 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale