16 – Que fait le Président du tribunal criminel lorsqu’un accusé non détenu qui a reçu notification à sa personne ne se présente pas?

Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps.

Cette ordonnance produit les mêmes effets que le mandat d’arrêt.

S’il est saisi, il est conduit sans délai dans l’établissement pénitentiaire et dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne saisie est présentée devant la juridiction de jugement, spécialement réunie pour statuer sur sa détention.

Si l’accusé ne peut être saisi ou s’il n’a pas reçu notification ou signification à personne et ne se présente pas, il est procédé contre Lui par contumace.

Articles 150 et 278 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale