Author: Naty

Oui. Le Président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.  Il y est procédé soit par le Président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions relatives au juge d’instruction doivent être observées. Article 289 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République quinze (15) jours au moins avant l’ouverture des débats. Le ministère public en avise l’autre partie. Le ministère public fait citer ou convoquer, à sa requête, les témoins, y compris ceux qui lui sont indiqués par L’accusé et la partie civile, dans le cas où il juge que…

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Oui. La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure. Article 287 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure. Article 286 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. L’accusé communique librement avec son conseil. Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure. Article 285 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel. L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai. Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsque le Président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe, l’accomplissement de ces formalités prescrites est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète. Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention. Articles 279 et 283 de la loi n° 2018-975 du…

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  Les avocats inscrits à un barreau d’un pays membre de l’UEMOA peuvent être régulièrement constitués. Les avocats inscrits à un autre barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe une convention de réciprocité entre la République de Côte d’Ivoire et leur pays d’origine. Article 282 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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