32 – Les débats se font-ils à huis-clos ?

Non.

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs.

Dans ce cas, le tribunal déclare le huis-clos par un jugement rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Lorsque le huis-clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Article 294 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale