Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions.
Article 292 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale