28 – Où sont déposés les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours d’un supplément d’information?

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet. Le Procureur général peut, à tout moment, requérir communication d’une copie de la procédure.

Article 290 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale