Author: Naty

Cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui sciemment : 1°) falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ; 2°) distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou avariés. Si le coupable est officier ou fait fonction d’officier, il peut, en outre, être prononcée…

Read More

Deux à dix ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d’un acte faux. Si le coupable est officier, il peut, en outre être prononcée : Destitution militaire Article 531 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Dix à vingt ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, volontairement, occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un aéronef ou d’une installation à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si la destruction est de nature à entraîner mort d’homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est : Détention militaire à vie La détention militaire ci-dessus…

Read More

Un à dix ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, volontairement, occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’une arme de tout autre objet mobilier affecté au service des armées même s’il en est propriétaire. Si le coupable est officier, il peut, en outre, être prononcée : Destitution militaire Si l’objet rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d’un bâtiment ou aéronef militaire, ou si le fait…

Read More

Un à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire, tout pilote ou commandant d’un bâtiment, d’un navire convoyé ou d’un aéronef qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligences ou inobservation des règlements, occasionne la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un navire, d’un aéronef, d’un approvisionnement, d’armements, de matériels ou d’une installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable…

Read More

Cinq à dix ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque, dans une zone d’opérations militaires, dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort, est puni de Si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé l’état du blessé, naufragé ou malade : Emprisonnement à vie Article 527 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

Read More

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes. S’il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, plusieurs militaires pourvus de grades, il est infligé aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade : Emprisonnement à vie…

Read More

Trois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d’Ivoire qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci. Article 525 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More