29 – Est-il possible de faire la jonction des procédures lorsqu’en raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi sont rendus contre différents accusés ?

Oui.

Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

Article 291 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale