Oui. L’accusé comparaît libre. Lorsque l’accusé est détenu, il est seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. Toutefois, pour des raisons de sécurité, le Président peut ordonner, exceptionnellement, la comparution de l’accusé détenu avec des entraves. Article 306 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le Président en informe le bâtonnier de l’Ordre des avocats par tout moyen laissant trace écrite. Celui-ci pourvoit immédiatement à son remplacement. Article 305 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Tous incidents contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Ces jugements ne peuvent préjuger du fond. Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond. Article 304 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer. Article 303 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l’instruction et le jugement ne sont ni arrêtés ni suspendus. Article 302 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles. Le tribunal est tenu de lui donner acte et d’en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier. Article 301 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les assesseurs peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins par l’intermédiaire du président. Sous réserve du fait que le Président a la police de l’audience et la direction des débats, le ministère public et les conseils peuvent directement poser des questions aux accusés et aux témoins. L’accusé peut poser des questions, par l’intermédiaire du Président, aux coaccusés, aux témoins, aux personnes appelées et à la partie civile. La partie civile peut, dans les mêmes conditions, poser des…
Le Président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, au cours des débats, appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont…