Tous incidents contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.
Ces jugements ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond.
Article 304 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale