40 – Est-ce une obligation pour le tribunal de statuer sur les conclusions déposées par un accusé et une partie civile ?

Oui.

L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.

Article 303 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale