43 – L’accusé comparaît-il libre ?

Oui.

L’accusé comparaît libre.

Lorsque l’accusé est détenu, il est seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, le Président peut ordonner, exceptionnellement, la comparution de l’accusé détenu avec des entraves.

Article 306 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale