Author: Naty

Deux mois à un an de détention militaire La peine ci-dessus pour toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l’Autorité commises par un militaire. Si la rébellion a lieu sans arme : Deux mois à un an de détention militaire Si la rébellion a lieu avec arme : Un à trois ans de détention militaire Si les faits commis par plusieurs militaires lorsque deux au moins des coupables…

Read More

Vingt ans de détention militaire La peine ci-dessus pour la révolte qui a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou à bord d’un navire ou aéronef ; Les instigateurs sont punis de la : Détention militaire à vie Article 540 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

Read More

Trois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour les militaires qui se révoltent. Est en état de révolte les militaires qui, étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef, la peine est de : Si la révolte des militaires est faite en réunion au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur…

Read More

01 – Militaires sous les armes et au nombre de quatre au moins qui refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ? 02 – Se révolter en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence ? 03 – Résister avec violences ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l’Autorité commises par un militaire ? 04 – Militaire qui refuse d’obéir ou qui n’exécute pas l’ordre…

Read More

Six mois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline. Si les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, la peine est : Détention militaire de cinq à dix ans Si les faits sont commis en présence de l’ennemi, de…

Read More

Six mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l’armée. Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution militaire ou la perte de grade peut, en outre, être prononcée. Article 536 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

Read More

Cinq ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque, dans une zone d’opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés. Article 535 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Six mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire. Article 534 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More