44 – Que fait le Président du tribunal lorsqu’un accusé détenu refuse de comparaître ?

Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique.

Le commissaire de Justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.

Si l’accusé détenu n’obtempère pas à la sommation, le Président peut ordonner qu’il soit amené par la force devant le tribunal.

Il peut également, après lecture faite à l’audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Après chaque audience, il est donné lecture du procès-verbal des débats, par le greffier du tribunal criminel, à l’accusé qui n’a pas comparu, et il lui est notifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des jugements rendus par le tribunal, qui sont tous réputés contradictoires.

Articles 207 et 308 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale