49 – Quelle amende est infligée au témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ?

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné à une amende civile de 50.000 à 200.000 francs.

Articles 128 et 314 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale