Si l’appel a été formé par le Procureur général ou par l’accusé, le Président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture du jugement de condamnation. Il ordonne au greffier de lire ce jugement à haute et intelligible voix. Article 384 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les dispositions sur les débats du tribunal criminel sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Articles 130, 294 à 314 et 383 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République quinze (15) jours au moins avant L’ouverture des débats. Le ministère public en avise l’autre partie. Le ministère public fait citer ou convoquer, à sa requête, les témoins, y compris ceux qui lui sont indiqués par l’accusé et la partie civile, dans le cas où il juge que…
Oui. Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure. La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure. Articles 286 et 287 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. L’accusé communique librement avec son conseil. Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure. Article 285 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’accusé et son conseil peuvent renoncer au délai d’ouverture des débats qui est de moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel. Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel. Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’accomplissement des formalités prescrite de la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète. Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention. Article 283 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale