Où sont déposées les pièces à conviction devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?
Les pièces à conviction sont déposées au greffe de la Cour d’Appel. Article 382 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
INFORMATION
Author: Naty
Le dossier de la procédure de jugement de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est-il transmis au Procureur général ?
Oui. Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l’affaire, au Procureur général. Article 382 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quel est le délai de transfèrement d’un accusé détenu avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles ?
L’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt du siège de la Cour d’Appel, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles. Article 380 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Est-il interdit de signifier un jugement de condamnation à un accusé devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?
Non. Le jugement de condamnation est signifié à l’accusé. Cette signification comporte convocation à comparaître à la date et au lieu de l’interrogatoire. Il lui en est laissé copie. Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes des citations et significations. Article 379 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel et ses conseillers sont-ils désignés par le Procureur de la République ?
Non. Le Président, les conseillers et le greffier sont désignés, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel, au début de chaque année judiciaire. Article 377 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Est-ce le greffier en chef qui assiste la Chambre criminelle de la Cour d’Appel à l’audience ?
Oui. La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est, à l’audience, assistée d’un greffier. Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d’Appel, choisi par le greffier en chef. Article 377 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Qui représente le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?
C’est le Procureur général qui représente en personne ou par ses substituts, le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Article 376 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Qu’est-ce qui se passe lorsque le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel a un empêchement ?
En cas d’empêchement, le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est remplacé par un Vice-président du tribunal ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé. Articles 270 et 375 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale