Author: Naty

Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé et son conseil ont toujours la parole les derniers. Le Président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense. Articles334 et 335 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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En tout état de cause, le tribunal peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session. Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou si un document versé aux débats n’est pas écrit en français, le Président nomme d’office un interprète, âgé de vingt et un (21) ans au moins, et lui fait prêter serment…

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Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement. En cas d’infraction à cet ordre, le Président fait mettre le témoin en état d’arrestation provisoire. Après lecture du jugement du tribunal, ou, dans le cas de renvoi…

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Oui. Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du ministère public. Articles 325de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le ministère public, ainsi que la partie civile et l’accusé, peuvent demander, et le Président peut ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation. Le Président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre…

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Oui. La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage. Dans ce cas, le Président en avertit le tribunal qui décide, après débat contradictoire, si elle est entendue en audience publique ou à huis clos ou sans la présence des autres parties. Article 325 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1°) du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ; 2°) du fils, de la fille ou de tout autre descendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ; 3°) des frères et sœurs de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes…

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Le Président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans les débats, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été signifiés ou notifiés. Le ministère public ou les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou notifié ou qui leur aurait été…

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