PALAIS DE JUSTICE D’ABIDJAN-PLATEAU
INFORMATION
Author: Naty
Trahison pour communication de secret à une puissance étrangère?
Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale. La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même. Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26…
Qui est mineur de dix (10) ou treize (13) ou seize (16) ans ?
Les mineurs de dix (10), treize (13) et seize (16) ans sont ceux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?
Non. Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont…
Une femme dont l’état de grossesse est constaté peut-elle être condamnée immédiatement ?
Non. Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement. Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
47 – LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
01 – A quelle condition les ministres peuvent-ils comparaître comme témoins ? 02 – Comment la déposition des ministres est-elle reçue dans les formes ordinaires? 03 – Que se passe-t-il lorsque l’autorisation pour faire comparaître le ministre n’a pas été obtenue? 04 – La déposition écrite d’un ministre devant le tribunal criminel est-elle lue à huis clos ? 05 – Par l’entremise de quelle autorité la déposition écrite du représentant d’une puissance étrangère est-elle demandée ? 06 – La…
Où établit-on son casier judiciaire ?
L’établissement d’un extrait de Casier judiciaire se fait obligatoirement au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance. La demande est à adresser au Procureur de la République. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait de Casier judiciaire : un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ; un extrait d’acte de naissance. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ——————————————————————————————————————– REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….Union – Discipline – Travail MINISTERE DE LA JUSTICE…