Non. Les témoins du flagrant délit peuvent être convoqués par officier de police judiciaire. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions d’une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. Ils peuvent se faire assister d’un conseil. Articles 128, 404, 447 et 448 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal. Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni. Si cette réunion est impossible, le Procureur de la République doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information. Articles 402 et 403 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. Si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Dans ce cas, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première…
Oui. Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction est appelée à l’audience. Article 400 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les délais ci-dessous sont applicables à l’avertissement et à la convocation par l’officier de police judiciaire : 1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal; 2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ; 3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ; 4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d’Ivoire; 5°) deux (2) mois dans…
Non. Les citations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de commissaire de Justice. Articles 399 et 585 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du Procureur de la République contient, à peine de nullité, ces mentions : 1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ; 2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ; 3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ; 4°) la signature du prévenu…
L’avertissement délivré par le ministère public indique : 1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ; 2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ; 3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ; 4°) la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard. Les avocats constitués peuvent…