L’avertissement délivré par le ministère public et dont la notification est constatée par procès-verbal dispense de citation. Article 397 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit : 1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction : 2°) par Je réquisitoire du Procureur de la République aux fins de saisine du tribunal ; 3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction ; 4°) par le procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit. Dans tous les cas prévus au présent article, les parties peuvent…
Oui. Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties. Article 395 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle réunit les conditions cumulatives suivantes : 1°) si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction ou à modifier la qualification de l’infraction ; 2°) si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ; 3°) si elle relève de la compétence d’une juridiction…
Non. Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier. Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La question préjudicielle est question sur laquelle le juge saisi de manière principale d’un litige ne peut se prononcer. Il doit alors surseoir à statuer en portant la question à la connaissance d’un autre juge.
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure policière et judiciaire antérieure, doivent à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond. La nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation. Articles 392 et 600 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…
Non. Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement. Article 392 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale