Oui. Le Président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux. Article 412 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. C’est le Président qui a la police de l’audience et la direction des débats. Article 411 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. Le jugement sur le fond fait mention de ce que les débats ont eu lieu à huis clos. Le jugement est prononcé en audience…
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal. Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités. Article 409 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal
Le tribunal correctionnel est présidé par le Président du tribunal ou un juge par lui désigné. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du tribunal. Le Président, les juges et le greffier composant le tribunal correctionnel sont désignés, par ordonnance du Président du tribunal, au début de chaque année judiciaire. Article 408 de la loi n° 2018-975 du 27…
Non. Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile. Article 407 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze (15) jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le Procureur de la République, le prévenu est, sauf si le prévenu soulève l’exception d’inconstitutionnalité, immédiatement mis en liberté d’office. Le tribunal correctionnel demeure saisi du dossier de la procédure. Articles 405 et 406 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. La personne déférée est avertie par le Président qu’elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Mention de l’avis donné par le Président et de la réponse du prévenu est faite dans le jugement. Si le prévenu use de la faculté de réclamer un délai pour préparer sa défense, le tribunal lui accorde un délai de trois (3) jours au moins. Si le prévenu soulève l’exception d’inconstitutionnalité, le tribunal statue par décision motivée sur…