02 – Qui est mineur de dix (10) ou treize (13) ou seize (16) ans ?

Les mineurs de dix (10), treize (13) et seize (16) ans sont ceux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction.

Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal