01 – Une femme dont l’état de grossesse est constaté peut-elle être condamnée immédiatement ?

Non.

Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement.

Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal