LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES

01 – A quelle condition les ministres peuvent-ils comparaître comme témoins ?

02 – Comment la déposition des ministres est-elle reçue dans les formes ordinaires?

03 – Que se passe-t-il lorsque l’autorisation pour faire comparaître le ministre n’a pas été obtenue?

04 – La déposition écrite d’un ministre devant le tribunal criminel est-elle lue à huis clos ?

05 – Par l’entremise de quelle autorité la déposition écrite du représentant d’une puissance étrangère est-elle demandée ?

06 – La juridiction saisie d’une affaire où est impliqué un représentant d’une puissance étrangère adresse-t-elle au magistrat désigné un exposé des faits et une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis?