PROCEDURE CIVILE, COM. ET ADM.
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Author: Naty
ARRÊT N° 2191/FP/CD DU 04 FEVRIER 1989 DE LA COUR SUPREME – CHAMBRE ADMINISTRATIVE
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – FAITS REPROCHESABSENCE DE PREUVE – ANNULATION… LA COUR, Vu sous le n° 90-01 AD, la requête présentée par Monsieur RAPHAËL et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 08 janvier 1990, requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, de la décision n° 2191/FP/CD du 4 février 1989 ; Vu la loi 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,…
JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE SASSANDRA DU 10 JUILLET 1996
RESPONSABILITE PENALE – DIFFAMATION – RESPONSABILITE DES AUTEURS DE L’ARTICLE DIFFAMATOIRE – SIGNATURE DES AUTEURS (OUI) – ABSENCE DE SOURCE (OUI) – INFORMATIONS ATTENTATOIRES A L’HONNEUR ET A LA CONSIDERATION (OUI) – INCIDENCE DE L’INTENTION DE NUIRE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION (NON) – DIFFAMATION (OUI) – DOMMAGES INTERETS (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les surnommés de chef de diffamation Ouï les témoins en leurs déclarations Les prévenus en leurs réponses, Les…
JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL D’AGBOVILLE DU 30 JUILLET 2003
1/ DIFFAMATION – REPRESSION – CONDITION – REALISATION PAR VOIE DE PRESSE – CONDITION REUNIE (NON) – CONSTITUTION DU DELIT (NON) – RELAXE ; 2/ MENACES DE MORT – CONSTITUTION DU DELIT – PROPOS EQUIVOQUES – CONSTITUTION DES FAITS DE MENACES VERBALES DE MORT (NON) – RELAXE ; 3/ FAUX – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT – DOCUMENT ETANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF (NON)- RELAXE DU PREVENU. LE TRIBUNAL, Vu…
DROIT COMMERCIAL
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CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES SANS MAÎTRE NON IMMATRICULEES
ARTICLE 44 L’immatriculation des terres sans maître est faite au nom de l’Etat, sauf décision contraire de l’autorité administrative en charge de la gestion du domaine foncier rural. Le demandeur qui aura été retenu par l’autorité administrative en charge de la gestion des terres rurales de l’Etat, adresse au Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale, une requête d’immatriculation au Livre Foncier, des terres concernées. La requête est rédigée sur papier libre. Elle est accompagnée, outre le dossier technique, de…
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 47 Les dispositions du présent décret dérogent au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française et à toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 48 Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de…
CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES OBJET DE CERTIFICATS FONCIERS
ARTICLE 30 L’immatriculation des terres objet de certificats fonciers peut être requise par les personnes suivantes : a) le titulaire d’un certificat foncier individuel ou son représentant légal ; b) le gestionnaire d’un certificat foncier collectif. ARTICLE 31 Le dossier d’immatriculation d’une terre objet de certificat foncier est adressé au Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale. Le dossier d’immatriculation comporte : a) un formulaire de requête d’immatriculation d’une terre objet de certificat foncier ; b) l’original ou une…