Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale.
La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même.
Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal