L’établissement d’un extrait de Casier judiciaire se fait obligatoirement au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance.
La demande est à adresser au Procureur de la République.
Il est exigé pour l’établissement d’un extrait de Casier judiciaire :
- un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ;
- un extrait d’acte de naissance.
Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont :
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE ……………….
A LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DE………
Objet : demande de Casier Judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’obtention du bulletin n° 3 de mon Casier Judiciaire pour la constitution d’un dossier administratif.
Je me nomme :
Né (e) le :
Fils (lle) de :
et de :
Domicile :
Situation de famille :
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
L’intéressé(e)