C’est la Cour d’Appel.
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et les règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
Article 8 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative